...
En polynésien, varua désigne l'âme, l'esprit d'un lieu. Chaque île en a un. Chaque voyage aussi. Dites-moi ce que vous cherchez — je vous aide à trouver le vôtre.
La plateforme Fenua Holidays est éditée par la société Fenua Holidays, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 200 000 XPF.
Siège social : Lotissement Miri N°21 — Résidence Rahiti, Appt 1 — 98718 Punaauia, Polynésie française. Adresse postale : BP 42199 — 98713 Papeete, Tahiti.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro 2640 B.R.C.S — Numéro TAHITI : G53243. Représentant légal : Renaud Coquille, Président.
Licence B (Bureau d'excursions) — arrêté n° 2588/PR du 17 décembre 2025. Garantie financière : 2 000 000 XPF auprès de la Banque de Tahiti. Contact : info@fenuaholidays.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente Prestataires (ci-après « CGV-P ») définissent le cadre juridique général régissant les relations commerciales entre :
Elles s'appliquent à toute relation de partenariat initiée à compter de leur entrée en vigueur.
Le partenariat entre Fenua Holidays et le Prestataire est régi par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
En cas de silence du Contrat-Cadre Individuel sur un point, les présentes CGV-P s'appliquent de plein droit.
Le référencement du Prestataire sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGV-P. Tout Prestataire déjà référencé au moment de la mise en vigueur d'une nouvelle version des CGV-P est soumis à la procédure de notification et d'acceptation prévue à l'Article 3.
Au sens des présentes CGV-P, les termes suivants ont la signification indiquée :
Fenua Holidays se réserve le droit de modifier les présentes CGV-P en cas d'évolution réglementaire majeure, de nécessité technique impérieuse ou d'adaptation des conditions commerciales générales.
Toute modification substantielle est notifiée au Prestataire par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Prestataire peut refuser les nouvelles CGV-P en résiliant son Contrat-Cadre Individuel sans pénalité dans ce délai (préavis ramené à 15 jours). En l'absence de résiliation, les nouvelles CGV-P sont réputées acceptées.
Les modifications des CGV-P ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées avant leur entrée en vigueur.
Fenua Holidays est un Bureau d'excursions immatriculé en Polynésie française sous le régime de la Licence B, conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires touristiques. À ce titre, Fenua Holidays dispose d'une garantie financière de 2 000 000 XPF auprès de la Banque de Tahiti, couvrant les fonds reçus des Clients pour le compte des Prestataires.
Fenua Holidays agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les Clients et les Prestataires touristiques locaux.
Le présent partenariat constitue un mandat d'intérêt commun au sens des articles 1984 et suivants du Code civil applicable en Polynésie française. Fenua Holidays agit en qualité de mandataire non exclusif du Prestataire pour la commercialisation de ses prestations via la Plateforme.
Le Prestataire conserve la liberté totale de commercialiser ses prestations par ses propres canaux et via d'autres plateformes ou intermédiaires, sans obligation d'exclusivité envers Fenua Holidays.
Le Prestataire conserve la maîtrise exclusive de ses tarifs (fixation, modification, grilles tarifaires), de ses disponibilités (calendrier, capacités, fermetures) et de ses conditions contractuelles (politiques d'annulation, conditions spécifiques).
Le Prestataire agit en qualité d'entrepreneur indépendant. Aucun lien de subordination n'existe entre les Parties.
Le Prestataire est seul responsable de ses obligations fiscales (IS, TVA, patente...), sociales (Caisse de Prévoyance Sociale — CPS) et de ses déclarations administratives en Polynésie française. Il garantit Fenua Holidays contre toute action en requalification de la relation en contrat de travail.
Le Prestataire met à disposition de Fenua Holidays tous les supports nécessaires à la promotion de ses prestations :
Le Prestataire autorise Fenua Holidays à utiliser ces contenus pour la promotion de ses prestations sur la Plateforme et les canaux de communication de Fenua Holidays, pendant la durée du partenariat. En cas de résiliation, Fenua Holidays retire les contenus dans un délai de 30 jours.
Le Prestataire s'engage à mentionner clairement dans ses descriptifs toutes les restrictions d'accès applicables à ses prestations : âge minimum et maximum, contre-indications médicales, niveau de forme physique requis, compétences techniques nécessaires, poids ou taille maximum. Ces informations alimentent la Base B et engagent la responsabilité exclusive du Prestataire en cas d'omission.
Le Prestataire garantit être propriétaire ou titulaire des droits d'utilisation de tous les contenus fournis (photos, textes, logos) et qu'aucun tiers ne peut en revendiquer la propriété. Il garantit Fenua Holidays contre toute réclamation de tiers liée à une violation de droits de propriété intellectuelle.
Le Prestataire maintient ses disponibilités (calendrier, capacités, fermetures) à jour en temps réel dans son interface prestataire, afin de prévenir tout risque de surréservation. Il valide en outre, au minimum une fois par trimestre, l'exactitude des autres informations contractuelles :
Tolérance zéro hallucination : Tiki Bot cite les données de la Base B de manière exacte, sans interprétation. Toute erreur dans la Base B engage la responsabilité exclusive du Prestataire vis-à-vis du Client et de Fenua Holidays.
En cas d'erreur préjudiciable au Client (tarif erroné, capacité incorrecte, politique d'annulation mal renseignée), le Prestataire assume seul les conséquences financières et juridiques.
Le Prestataire est invité à collaborer avec Fenua Holidays pour enrichir la Base Culturelle A (Tiki Bot) : légendes locales liées à son territoire ou activité, savoir-faire traditionnels, contextes historiques et géographiques de son île/archipel, récits authentiques (avec consentement des personnes concernées).
Le Prestataire répond aux demandes de réservation transmises par Fenua Holidays dans un délai maximal de 24 heures ouvrées. En cas d'indisponibilité, il propose si possible une alternative (autres dates, prestation similaire).
Le Prestataire informe Fenua Holidays sous 48 heures (email à info@fenuaholidays.com) de tout changement concernant :
Activité :
Situation juridique :
Les prestations sont réalisées dans les mêmes conditions que celles figurant dans les descriptifs publiés sur la Plateforme. Toute modification substantielle (itinéraire, durée, contenu, équipements) doit être notifiée à Fenua Holidays et communiquée aux Clients ayant déjà réservé, leur accord étant requis si la modification est majeure.
Le Prestataire est seul responsable de la sécurité des Clients dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Il s'engage à :
Fenua Holidays ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect par le Prestataire de ses obligations légales et réglementaires en matière de sécurité. Toute mise en cause de Fenua Holidays de ce chef sera intégralement garantie par le Prestataire.
Le Prestataire maintient en vigueur pendant toute la durée du partenariat une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et toutes assurances nécessaires à son activité (véhicules, embarcations, matériel...).
Le Prestataire transmet spontanément à Fenua Holidays une attestation d'assurance RC Pro valide à chaque renouvellement, dans un délai de 15 jours suivant celui-ci, à l'adresse info@fenuaholidays.com. Aucune relance n'est nécessaire de la part de Fenua Holidays.
En cas d'expiration des assurances obligatoires sans renouvellement dans les délais, Fenua Holidays se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte Prestataire jusqu'à régularisation.
Le Prestataire obtient, maintient en vigueur et renouvelle l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Le Prestataire transmet à Fenua Holidays, lors de la signature du Contrat-Cadre Individuel puis à chaque renouvellement, copie de ces documents sans relance nécessaire.
En cas de retrait, suspension ou non-renouvellement d'une autorisation, le Prestataire en informe Fenua Holidays dans les 48 heures. Fenua Holidays se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte Prestataire jusqu'à régularisation, voire de résilier le partenariat conformément à l'Article 32.
Fenua Holidays ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences du défaut d'autorisation administrative du Prestataire.
Le Prestataire recrute du personnel qualifié, titulaire des licences, permis, diplômes ou certifications nécessaires à la pratique de ses activités (plongée : moniteur diplômé PADI/CMAS/FFESSM ; navigation : permis bateau ; secourisme : PSC1 ; transport : permis professionnel...).
Le Prestataire est seul responsable de son personnel. Il certifie être en conformité avec la législation applicable (droit du travail, hygiène et sécurité, droit des étrangers, fiscalité et CPS, lutte contre le travail clandestin). Il garantit Fenua Holidays contre toute action en requalification de la relation en contrat de travail, infraction au droit du travail ou travail dissimulé.
La consommation d'alcool ou de substances psychotropes avant ou pendant une prestation est STRICTEMENT INTERDITE pour l'ensemble du personnel du Prestataire en contact avec les Clients, qu'il s'agisse d'encadrants (guides, moniteurs, capitaines, chauffeurs) ou de tout autre employé présent lors de la prestation.
Tout manquement engage la responsabilité pénale et civile exclusive du Prestataire et constitue un motif de résiliation immédiate du partenariat sans préavis ni indemnité.
Fenua Holidays assure le référencement et la promotion des prestations du Prestataire sur la Plateforme fenuaholidays.com. Fenua Holidays peut, à sa discrétion, promouvoir les offres du Prestataire via ses propres canaux de communication (réseaux sociaux, newsletters, salons professionnels...) sans obligation de moyens ni de résultats.
Fenua Holidays garantit une égalité de traitement entre tous les Prestataires référencés. Le système de recommandation Tiki Bot est neutre et ne peut pas être influencé par des intérêts commerciaux. Les recommandations reposent uniquement sur la pertinence culturelle et thématique, les avis et notes clients, les disponibilités temps réel et les préférences du voyageur.
Des emplacements « Offres à la une » sont disponibles sur la Plateforme sur la base d'un tarif distinct, communiqué via la Plateforme. Ces emplacements n'influencent pas le système de recommandation Tiki Bot.
Fenua Holidays s'engage à :
Fenua Holidays fournit un support technique gratuit au Prestataire :
Fenua Holidays prélève, sur le montant de chaque réservation honorée, une commission dont le taux est fixé dans le Contrat-Cadre Individuel. Le Prestataire perçoit le montant net, correspondant au montant de la réservation diminué de cette commission.
Le reversement du montant net dû au Prestataire est déclenché dès que la réservation devient non remboursable, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'annulation gratuite applicable. À compter de cette date, Fenua Holidays procède au virement du montant net sur le compte bancaire désigné par le Prestataire dans son Contrat-Cadre Individuel.
Fenua Holidays met à la disposition du Prestataire un relevé de reversement récapitulant, pour chaque période, les réservations honorées, la commission prélevée et le montant net reversé.
En cas d'annulation ouvrant droit à remboursement avant que la réservation ne devienne non remboursable, aucun reversement n'est dû au titre de cette réservation. La commission de Fenua Holidays suit alors la même règle de remboursement que celle appliquée par le Prestataire, conformément à l'Article 22. Les contestations de paiement (chargeback) sont traitées conformément à l'Article 27.
Le Prestataire est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, causés aux Clients, tiers ou biens, dans le cadre de l'exécution de ses prestations, notamment :
Le Prestataire reconnaît que Fenua Holidays n'encourra aucune responsabilité vis-à-vis des Clients, tiers ou autorités, du fait des conditions d'exercice du Prestataire, de la qualité ou sécurité de ses prestations, du comportement de son personnel, ou de ses équipements.
Fenua Holidays ne pourra être tenue responsable qu'en cas de faute prouvée dans la transmission des informations de réservation (erreur sur dates, nombre de personnes, conditions spécifiques) ou de négligence manifeste dans la mise en relation.
Le Prestataire s'engage à garantir Fenua Holidays contre toutes réclamations, poursuites, pertes, dépenses, coûts, dommages et intérêts susceptibles de provenir de tout préjudice imputable au Prestataire, à ses sous-traitants ou employés, ou de toute non-conformité aux réglementations applicables.
En cas de mise en cause de Fenua Holidays par un Client ou tiers pour un fait relevant de la responsabilité exclusive du Prestataire, celui-ci s'engage à relever et garantir Fenua Holidays de toute condamnation, frais de justice et honoraires d'avocat.
En cas d'annulation par le Client, des frais d'annulation lui sont facturés selon la politique d'annulation définie dans le Contrat-Cadre Individuel du Prestataire et clairement communiquée lors de la réservation.
Fenua Holidays peut demander un geste commercial au Prestataire (remboursement partiel exceptionnel) en cas de circonstances exceptionnelles, sans obligation pour le Prestataire d'y répondre favorablement.
Le Prestataire prévient Fenua Holidays au plus tôt (email + téléphone) en cas d'annulation ou de modification substantielle (horaires, itinéraire, durée, contenu) d'une prestation confirmée. Il propose une alternative de qualité équivalente ou supérieure.
| Délai avant prestation | Obligation de notification |
|---|---|
| > 7 jours | Email à Fenua Holidays suffit. |
| < 7 jours | Email + téléphone Client obligatoire + information Fenua Holidays. |
| Veille ou jour même | Appel téléphonique Client immédiat + SMS + email Fenua Holidays. |
En cas d'annulations répétées non justifiées (3 annulations en 6 mois hors force majeure), Fenua Holidays peut suspendre temporairement le compte Prestataire (enquête qualité), exiger des garanties supplémentaires, ou résilier le partenariat.
Le Prestataire peut annuler sans pénalité s'il estime que la sécurité des Clients peut être compromise : conditions météorologiques dangereuses, problème technique sur équipement, fermeture d'accès, effectifs insuffisants. Un justificatif est fourni à Fenua Holidays sous 48 heures. Le Client est intégralement remboursé.
Le Prestataire peut refuser ou annuler la participation d'un Client dont l'état de santé ou les capacités physiques sont incompatibles avec les exigences de la prestation, telles que décrites dans l'offre publiée sur la Plateforme.
| Situation | Remboursement Client |
|---|---|
| Refus justifié par des motifs de sécurité | Remboursement des sommes versées, déduction faite des frais engagés par le Prestataire. |
| Client ayant fourni des informations erronées lors de la réservation | Aucun remboursement. |
Fenua Holidays ne peut être tenue responsable d'un refus de participation fondé sur des motifs de sécurité dûment justifiés par le Prestataire.
Aucune Partie n'est responsable de tout retard ou annulation causés par des événements de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, conflits, fermeture des frontières, grèves généralisées...). Les Parties coopèrent dans l'intérêt du Client pour trouver des solutions de repli (report, avoir ou remboursement). Les conditions de remboursement applicables au Client sont celles définies par le Prestataire, conformément à l'Article 24 des CGV Client ; le Prestataire peut notamment conserver la part des frais effectivement engagés et non récupérables, sur justificatifs.
En cas de no-show (Client ne se présente pas sans avoir annulé dans les délais), le Prestataire conserve 100 % du montant de la réservation selon la politique d'annulation définie dans son Contrat-Cadre Individuel.
Le Prestataire documente le no-show : email/SMS envoyé au Client, appel resté sans réponse, photo horodatée si possible. Ce justificatif pourra être requis en cas de contestation.
En cas de contestation de paiement (chargeback) initié par un Client, Fenua Holidays mène les démarches de contestation auprès de l'établissement bancaire (solution de paiement de la Banque de Tahiti).
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Chargeback retenu pour manquement du Prestataire (prestation non fournie, non-conformité, annulation injustifiée) | Le Prestataire rembourse à Fenua Holidays le montant perçu. |
| Autre cas | Fenua Holidays et le Prestataire collaborent de bonne foi pour trouver une solution amiable. |
Tiki Bot s'appuie sur deux bases de données distinctes :
Base A — Culturelle (RAG vectoriel) : légendes, savoir-faire, contextes culturels et descriptions qualitatives. Interprétation libre, reformulation créative, enrichissement narratif autorisés.
Base B — Contractuelle (SQL) : tarifs, disponibilités, capacités, politiques d'annulation et conditions contractuelles. Citations exactes uniquement, sources systématiquement indiquées, aucune hallucination tolérée.
Les données de la Base B proviennent exclusivement des informations saisies par le Prestataire dans son interface. Toute erreur dans ces données engage la responsabilité exclusive du Prestataire vis-à-vis des Clients. Fenua Holidays ne peut être tenue responsable des informations erronées saisies par le Prestataire.
En cas de violation de données personnelles (perte, vol, accès non autorisé), le Prestataire notifie Fenua Holidays sous 24 heures à info@fenuaholidays.com.
Chacune des Parties reconnaît le caractère confidentiel des informations réciproques impliquées par le présent partenariat : méthodes et organisation commerciale, stratégie de développement, données financières, savoir-faire et secrets d'affaires, bases de données clients et fournisseurs, tout document marqué « Confidentiel ».
Pendant toute la durée du partenariat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration, quelle qu'en soit la cause.
Ne sont pas considérées comme confidentielles : les informations publiquement disponibles, déjà connues de la Partie réceptrice avant divulgation, ou devant être divulguées par obligation légale.
Les traitements de données à caractère personnel sont régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés »), applicable en Polynésie française, qui rend applicables les règles du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), ainsi que par le RGPD lui-même pour les personnes situées dans l'Union européenne.
| Partie | Rôle |
|---|---|
| Fenua Holidays | Responsable de Traitement pour les données utilisateurs Plateforme, Tiki Bot et marketing. |
| Prestataire | Responsable de Traitement pour les données Clients reçues dans le cadre de la réservation et pour ses données RH. |
| Fenua Holidays + Prestataire conjointement | Responsables Conjoints de Traitement pour les données relatives aux réservations (noms, contacts, dates, préférences). |
En cas de violation de données personnelles : notifier l'autre Partie sous 24 heures, notifier la CNIL sous 72 heures si risque pour les droits et libertés des personnes, informer les personnes concernées si risque élevé, documenter la violation.
Le partenariat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, moyennant un préavis de 2 mois notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou email recommandé électronique à info@fenuaholidays.com.
Fenua Holidays peut résilier le partenariat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, notamment en cas de :
Manquements graves :
Comportements inappropriés :
Atteintes à Fenua Holidays :
Situation juridique :
La résiliation immédiate est notifiée par email + courrier recommandé avec AR. Elle entraîne la suspension immédiate du compte Prestataire et le traitement au cas par cas des réservations en cours.
En cas de force majeure rendant impossible la poursuite du partenariat pour l'une des Parties (catastrophe naturelle détruisant les infrastructures, fermeture durable des frontières...), le partenariat peut être résilié sans pénalité par notification écrite.
Les présentes CGV-P sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Les dispositions du Code civil français et du Code de commerce français, dans leur version applicable en Polynésie française, régissent le présent partenariat.
En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action en justice : notification écrite du différend, réunion de conciliation dans les 30 jours. À défaut d'accord, les Parties peuvent recourir à un médiateur agréé de leur choix avant toute saisine judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera tranché par le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete (Rue du Commandant Destremau, 98713 Papeete, Polynésie française).
Les présentes CGV-P, le Contrat-Cadre Individuel et l'Annexe C constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Ils annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.
Toute modification des CGV-P est soumise à la procédure définie à l'Article 3. Toute modification du Contrat-Cadre Individuel requiert un avenant écrit signé par les deux Parties.
Le Prestataire ne peut céder ou sous-traiter ses droits et obligations sans accord écrit préalable de Fenua Holidays. Toute cession non autorisée entraîne la résiliation immédiate. Exception : en cas de transmission universelle de patrimoine (fusion, absorption), le contrat est automatiquement transféré au cessionnaire sous réserve qu'il remplisse les conditions du partenariat.
Si une clause des présentes CGV-P est déclarée non valide, les autres clauses conservent leur pleine portée. Les Parties négocient de bonne foi une clause de remplacement de portée équivalente.
Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à l'obligation en cause. Aucune tolérance ne peut être invoquée comme novation ou renonciation définitive.
Toutes les notifications contractuelles sont effectuées par écrit : email (confirmation de réception requise) ou courrier recommandé avec AR. Tout changement de coordonnées est notifié sous 15 jours.
Toutes les notifications prévues aux présentes CGV-P sont adressées à info@fenuaholidays.com, en précisant l'objet de la demande : partenariat et support, comptabilité et reversements, sécurité des données, résiliation, conformité réglementaire.
Les présentes CGV-P sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Chaque Partie supporte ses propres frais de conseil. Les droits d'enregistrement éventuels sont partagés à parts égales.